Conditions générales

1 Objet et champ d'application

Les présentes CGL définissent les conditions dans lesquelles CITYDEMO met un véhicule à la disposition d'un locataire, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée en ligne, par téléphone ou en agence, et forment, avec le contrat de location signé au retrait et l'état des lieux du véhicule, un ensemble contractuel indivisible.

Le véhicule reste la propriété de CITYDEMO pendant toute la durée de la location. Le locataire en a la garde et l'usage, à l'exclusion de tout droit de propriété.

2 Conditions du conducteur

Pour louer un véhicule chez nous, le conducteur principal comme tout conducteur additionnel doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 21 ans minimum ;
• être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 1 an, en cours de validité et reconnu en France ;
• présenter un permis étranger accompagné, si nécessaire, d'une traduction officielle ou d'un permis international ;
• disposer d'une carte bancaire à son nom pour le règlement et la caution.

Une surprime « jeune conducteur » peut s'appliquer aux conducteurs de moins de 25 ans ou titulaires du permis depuis moins de 3 ans. Certaines catégories de véhicules peuvent exiger un âge ou une ancienneté de permis supérieurs.

3 Documents à présenter

Au retrait du véhicule, le conducteur doit présenter les documents originaux (les photocopies ne sont pas acceptées) :

• un permis de conduire valide pour chaque conducteur déclaré ;
• une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) ;
• la carte bancaire au nom du conducteur principal, pour la caution ;
• le cas échéant, un justificatif de domicile de moins de trois mois.

À défaut de présentation de ces documents, CITYDEMO se réserve le droit de refuser la remise du véhicule, sans remboursement du montant réservé.

4 Réservation et confirmation

La réservation est confirmée dès réception, par le locataire, d'un e-mail de confirmation récapitulant le véhicule (ou la catégorie), les dates et lieux de retrait et de restitution, le tarif et les options retenues. Ce récapitulatif fait foi entre les parties.

Les véhicules sont généralement loués par catégorie et non par modèle : le modèle exact affiché est présenté à titre indicatif, et CITYDEMO garantit un véhicule de la catégorie réservée ou d'une catégorie supérieure en cas d'indisponibilité, sans supplément.

5 Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché lors de la réservation est un prix tout compris pour la durée et les options sélectionnées : il inclut le kilométrage illimité et l'assurance de base. Les prestations optionnelles (conducteur additionnel, siège enfant, rachat de franchise, livraison…) sont facturées en supplément.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Selon l'offre choisie, tout ou partie du montant peut être demandé à la réservation, le solde étant réglé au retrait du véhicule. Les frais additionnels constatés à la restitution (carburant manquant, kilométrage non prévu, dommages, retard…) sont facturés après la location.

6 Caution (dépôt de garantie)

Une caution est demandée au retrait, sous forme de pré-autorisation bancaire sur la carte du conducteur principal. Il s'agit d'une empreinte : la somme est bloquée mais non débitée. Elle est libérée après restitution du véhicule, sous réserve de l'absence de dommage, d'infraction ou de manquement aux présentes conditions.

Le montant de la caution varie selon la catégorie du véhicule, à titre indicatif :

7 Durée, retrait et restitution

La durée de location est décomptée par période de 24 heures à partir de l'heure de retrait. Une tolérance de 30 minutes peut être appliquée ; au-delà, une journée supplémentaire peut être facturée.

Le retrait et la restitution ont lieu à l'agence ou au lieu convenu (aéroport, gare maritime, ou à domicile selon l'option). Le véhicule est remis propre, avec le plein de carburant, et accompagné d'un état des lieux contradictoire signé par les deux parties.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans l'état où il l'a reçu. Tout retard non signalé peut entraîner la facturation de journées supplémentaires et, le cas échéant, des frais d'immobilisation.

8 Kilométrage

Sauf mention contraire, toutes nos locations incluent le kilométrage illimité : vous pouvez circuler librement dans toute la région sans surcoût. Si une offre à kilométrage limité est proposée, le forfait et le tarif du kilomètre supplémentaire sont précisés lors de la réservation.

9 Carburant

Le véhicule est fourni avec un niveau de carburant indiqué à l'état des lieux et doit être restitué avec le même niveau. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix en vigueur, majoré d'éventuels frais de remise à niveau. Le type de carburant (essence, gazole) est précisé sur le véhicule ; toute erreur de carburant relève de la responsabilité du locataire.

10 Utilisation du véhicule

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule « en bon père de famille », conformément au code de la route et à sa destination normale. Il est notamment interdit de :

• conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite ;
• confier le véhicule à un conducteur non déclaré au contrat ;
• sous-louer le véhicule ou l'utiliser à titre onéreux (transport de personnes ou de marchandises rémunéré) ;
• participer à des compétitions, essais ou activités sportives ;
• surcharger le véhicule ou l'utiliser hors des voies carrossables ;
• transporter des matières dangereuses, inflammables ou illicites ;
• sortir du territoire couvert sans autorisation écrite préalable de CITYDEMO.

Le tabac et les animaux non autorisés peuvent donner lieu à des frais de nettoyage spécifiques. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate du contrat et la mise en jeu de la responsabilité du locataire.

11 Assurance et franchise

Tous les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile obligatoire, ainsi que par une garantie dommages et vol assortie d'une franchise.

La franchise est le montant maximal restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol, même lorsque le sinistre est couvert : l'assurance prend en charge ce qui excède ce plafond. À la différence de la caution — simple somme bloquée puis restituée — la franchise correspond à un montant réellement dû en cas de sinistre.

Rachat de franchise

Le locataire peut souscrire une option de rachat de franchise qui réduit ou supprime ce montant restant à charge, moyennant un supplément journalier précisé lors de la réservation. Certains éléments (pneus, vitrages, bas de caisse, toit, intérieur, perte de clés) peuvent rester exclus selon la formule choisie.

12 Conducteur additionnel

Seuls les conducteurs déclarés au contrat et remplissant les conditions de l'article 2 sont autorisés à conduire le véhicule. L'ajout d'un conducteur additionnel peut être facturé en option. En cas de sinistre survenu alors qu'un conducteur non déclaré était au volant, les garanties d'assurance peuvent ne pas s'appliquer, et l'ensemble des dommages reste à la charge du locataire.

13 Panne, accident, vol

Une assistance 24 h/24 est incluse dans toutes les locations. En cas de panne, d'accident ou de vol, le locataire doit :

• contacter immédiatement CITYDEMO au numéro figurant sur le contrat ;
• ne faire réaliser aucune réparation sans l'accord préalable de CITYDEMO ;
• en cas d'accident, remplir un constat amiable et le transmettre sous 5 jours, même sans tiers identifié ;
• en cas de vol ou de tentative d'effraction, déposer plainte auprès des autorités et remettre les clés et le récépissé à CITYDEMO.

Le défaut de déclaration, de constat ou de dépôt de plainte peut entraîner la déchéance des garanties et engager la responsabilité du locataire pour l'intégralité des préjudices.

14 Amendes et infractions

Le locataire est seul responsable des infractions au code de la route commises pendant la location (stationnement, vitesse, péages…) et en supporte les conséquences financières. En cas de demande d'une autorité, CITYDEMO est tenue de communiquer l'identité du conducteur. Des frais de gestion [montant] peuvent être facturés pour le traitement administratif de chaque avis de contravention.

15 Annulation et modification

Les conditions d'annulation applicables sont celles indiquées lors de la réservation. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation (« no-show »), tout ou partie du montant peut être retenu.

Toute demande de modification (dates, lieux, véhicule, options) est soumise à la disponibilité et peut entraîner un ajustement du tarif. Les tarifs promotionnels ou non remboursables suivent leurs propres conditions, précisées au moment de la réservation.

16 Responsabilité du locataire

Pendant toute la durée de la location, le locataire est responsable du véhicule et de son usage. Il répond des dommages, pertes, vols et frais résultant d'un manquement aux présentes conditions, dans la limite de la franchise applicable lorsque le sinistre est couvert, et pour leur totalité lorsqu'une exclusion de garantie s'applique (conducteur non déclaré, alcool, stupéfiants, usage interdit, absence de constat…).

Le locataire supporte également les frais de remise en état, de nettoyage exceptionnel, ainsi que les éventuels frais d'immobilisation du véhicule le temps des réparations.

17 Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la location (identité, coordonnées, permis, paiement) sont traitées pour la gestion du contrat, le respect des obligations légales et, le cas échéant, la prévention des impayés et des fraudes, conformément au RGPD.

Le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse sewah@hestim.ma. Pour plus de détails, consultez notre politique relative aux données et les Conditions Générales d'Utilisation.

18 Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation relative à une location peut être adressée par e-mail à sewah@hestim.ma ou par courrier au siège de l'agence. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable. Le locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.